GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE

Applicable as of 01/10/2022


ARTICLE 1: SCOPE OF APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société ACID FACTORY (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.acidfactory-design.com .

They specify, in particular, the conditions for ordering, payment, delivery, and the management of any returns of the Products ordered by the Customers.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.acidfactory-design.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.acidfactory-design.com

EN CONSEQUENCE L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’EN ACCÉDANT OU QU’EN UTILISANT LE SITE, L’APPLICATION OU LES SERVICES, OU QU’EN TÉLÉCHARGEANT OU POSTANT TOUT CONTENU DE OU VERS LE SITE, PAR LE BIAIS DE L’APPLICATION OU DES SERVICES, IL CONFIRME AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS, QU’IL SOIT OU NON INSCRIT AUPRES DU SITE ET DE L’APPLICATION. S’IL N’ACCEPTE PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, IL N’A PAS LE DROIT D’ACCÉDER OU D’UTILISER LE SITE, L’APPLICATION, LES SERVICES OU LE CONTENU COLLECTIF.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2: PRODUCTS OFFERED FOR SALE

These general terms and conditions of sale (hereinafter referred to as 'GTC') aim to define the conditions and modalities under which the company ACID FACTORY offers online sales and delivery of any decorative objects and furniture offered on the website www.acidfactory-design.com

The main characteristics of the Products, including specifications, illustrations, and indications of dimensions or capacity of the Products, are presented on the website www.acidfactory-design.com

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

The photographs and graphics presented on the website www.acidfactory-design.com are not contractual and shall not engage the responsibility of the Seller.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

The products presented on the website www.acidfactory-design.com are offered for sale in France.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

For all Products shipped to the French overseas departments and territories (DOM-TOM), the price will be automatically calculated excluding taxes on the invoice.

ARTICLE 3: DURATION OF THE PRODUCT OFFER

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisé lors de la passation de la commande.

En cas d’exceptionnelle non-disponibilité des produits à la date de la commande, nous vous contacterons par mail pour vous informer du nouveau délai sous lequel vous recevrez votre commande. Ayant pris connaissance de cela, vous pourrez choisir d’annuler ou non votre commande.

ARTICLE 4: SELLER'S CONTACT DETAILS

The contact details of the Seller are as follows:

ACID FACTORY

RCS n°904 046 760 R.C.S Cannes

914 route de Pégomas

Le Parc de Gaïa Bât D

06370 MOUANS-SARTOUX

Email : contact@acidfactory-design.com

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

The validation of the order by the Client constitutes acceptance without reservation of these General Terms and Conditions of Sale.

The Client acknowledges having the necessary capacity to enter into contracts and acquire the Products offered on the website www.acidfactory-design.com.

ARTICLE 5: ORDERS ON THE ACID FACTORY WEBSITE

5-1. Placing an order

It is the Client's responsibility to select on the website www.acidfactory-design.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Un produit peut être commandé après la création d’un compte personnel.

Le client remplira alors son Panier dans lequel il sélectionnera les quantités voulues et pourra modifier jusqu’à l’achat sa sélection.

After filling in their billing information, the client will pay by PayPal or credit card only, and a confirmation email containing their invoice will be sent to them.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française (ou anglaise) et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

The Client has the possibility de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.acidfactory-design.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet : www.acidfactory-design.com

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Any order placed, validated by the Client, and confirmed by the Seller, under the conditions and according to the modalities described above, on the website www.acidfactory-design.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.acidfactory-design.com

It is also specified that for furniture and movable objects, an additional time will be required for manufacturing. The manufacturing time will be expressly mentioned on the website.

5-2. Modification of the order

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

5-3. Cancellation of the order

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 6: ELECTRONIC SIGNATURE

The online provision of the Client's credit card number and the final validation of the order subscription will constitute proof of the Client's agreement and, consequently:

    • The amounts due under the purchase order become payable

    • The Client's signature and express acceptance of all transactions carried out.

In the event of fraudulent use of the credit card, the Client agrees to contact ACID FACTORY Customer Service as soon as this use is discovered, using the following contact information:

order@acidfactory-design.com


ARTICLE 7: ORDER CONFIRMATION

ACID FACTORY provides the Client with a confirmation of the order by email on a durable medium, confirming the express commitment of the parties.

ARTICLE 8: PRICES

The Products are provided at the prices in effect as indicated on the website www.acidfactory-design.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.acidfactory-design.com

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.acidfactory-design.com le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment., Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.acidfactory-design.com and calculated prior to placing the order.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

An invoice is established by the Seller and delivered to the Client by email upon receipt of payment and upon delivery of the ordered products.

ARTICLE 9: PAYMENT TERMS

The price is payable in full at the time of placing the order by the Client through secure payment, according to the following modalities:

  • By credit cards: Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, other credit cards

  • By electronic wallet (PayPal)

  • Applepay

  • Googlepay

ACID FACTORY guarantees to the Client that it has the necessary authorizations to use the chosen payment method during order validation or subscription.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Payment data is exchanged in encrypted mode using the PCI-DSS protocol PCI-DSS

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

ACID FACTORY reserves the right, in particular, to suspend any order management or Product shipment in the event of refusal of payment authorization by the officially accredited organizations or in the event of non-payment

ACID FACTORY a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par mail à ACID FACTORY une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par ACID FACTORY des pièces envoyées.

Nous précisons qu’avant commande, le Client doit prévoir un délai de 48 heures minimum (jours ouvrés), plus si un des produits n’est exceptionnellement pas en stock, pour que le Vendeur prépare son colis, avant l’acheminement de celui-ci.

ARTICLE 10: PRODUCT DELIVERY

The products ordered by the Customer will be delivered in France within a maximum period of 30 days from the dispatch of the order, plus the processing and delivery time:

    • à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet

    • To a pickup point chosen by the customer during the order on the website

Please note that bulky furniture and decorative objects may require a longer processing time, which will be specified on the website at the time of the order

Les produits commandés par le Client seront livrés hors de France, dans les pays de l’Union Européenne dans un délai de 30 jours,à compter de l’expédition de la commande auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées en France et hors de France par le transporteur choisi lors de la commande.

For bulky furniture or decorative objects, ACID FACTORY will engage a specialized carrier, which will be communicated to you during the order

Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.

Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue et les Produits, s’ils sont réceptionnés par le Client après ce délai et après demande de résolution de la vente à sa demande, devront être restitués au Vendeur. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour former par courrier électronique à contact@acidfactory-design.com ,toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photo notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces vices et défauts de conformité sont ceux dus à la fabrication en laboratoire. Les produits abîmés font l’objet d’un autre paragraphe.

ARTICLE 10: TRANSFER OF OWNERSHIP - TRANSFER OF RISKS

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 11: RIGHT OF WITHDRAWAL

Le Client dispose, conformément aux dispositions légales en vigueur, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

Le Client dispose également de quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complets (emballage, accessoires, notice, …) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf et en parfait état, accompagnés de la facture d’achat.

Damaged, soiled, or incomplete items will not be accepted for return.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

L’adresse de retour est la suivante :

SOCIETE ACID FACTORY

914 Route de Pegomas

Residence le Parc de Gaïa Bât D

06370 Mouans-sartoux - FRANCE

ARTICLE 12: SELLER'S LIABILITY - WARRANTY

The products sold on the website www.acidfactory-design.com comply with the current regulations in force in France and have performances compatible with non-professional uses.

The Products provided by the Seller benefit, as a matter of right and without any additional payment, independent of the right of withdrawal, in accordance with the legal provisions:

    • The legal guarantee of conformity, for Products that are apparently defective, damaged, or not corresponding to the order

    • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus indiqués et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

The Seller will refund, replace, or have repaired the products or parts under warranty that are deemed non-compliant or defective.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Refunds for products deemed non-compliant or defective will be made as soon as possible and at the latest within 14 days following the Seller's finding of the lack of conformity or hidden defect.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

The Seller's liability shall not be incurred in the following cases:

    • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

    • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,

    • the Seller cannot be held responsible, and no compensation can be requested from the Seller for defects or delivery delays of the sold Products.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

The products sold on the website comply with the current regulations in force in France

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

Les images et fiches produits sont publiées pour donner au consommateur l’image la plus fidèle possible du produit qu’il peut commander mais ne peut constituer une garantie, le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 13: DURATION - TERMINATION - UNSUBSCRIPTION

13.1. Duration

Any Contract comes into effect from the Customer's order until the reception of the ordered Product by the customer.

13.2. Termination at the initiative of ACID FACTORY

ACID FACTORY reserves the right to suspend or terminate any order made by a Customer based on the severity of the actions involved, particularly in the following cases:

    • Failure by the Customer to fulfill the obligations undertaken under these General Terms and Conditions (GTC)

    • Providing false information in the registration form

    • Partial or non-payment

In such cases, the customer will be refunded the initially paid amount.

ARTICLE 14: PERSONAL DATA PROTECTION

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

14.1. Collection of personal data

The following personal data is collected on the website www.acidfactory-design.com are the following:

  • Account creation

  • During the creation of the Customer's account, their name, first name, email address, and date of birth

  • Login

  • When the Customer logs into the website, their name, first name, login data, usage data, and location may be recorded

  • Profile

  • The use of services provided on the website allows for the provision of a profile, which may include an address and a phone number

  • Communication

  • Cookies

Cookies are used when using the website. The Customer has the option to disable cookies through their browser settings

14.2. Utilisation des données personnelles

The personal data collected from Customers is intended for the provision of website services, improving these services, and maintaining a secure environment. Specifically, the data is used for the following purposes:

  • Accessing and using the platform by the Customer

  • Managing the operation and optimizing the website

  • Managing our business relationship

  • Organizing the conditions of payment services usage

  • Verifying, identifying, and authenticating the data transmitted by the Customer

  • Maintaining and updating our customer files

  • Personalizing complementary or promotional offers or displaying advertisements based on the Customer's browsing history and preferences

  • Prospecting and developing the Seller's activities

  • Conducting analysis and statistics, and developing tools for monitoring, measurement, and reporting in order to adapt the Seller's business and marketing activities

  • Preventing and detecting fraud, malware, and managing security incidents

  • Handling any disputes with customers

  • Sending commercial and advertising information based on the Customer's preferences

14.3. Sharing personal data with third parties

Personal data may be shared with third-party companies in the following cases:

  • When the Customer uses payment services, the website is in contact with third-party banking and financial companies with which the Seller has contracts to implement these services

  • When the Customer publishes information accessible to the public in the website's free comment areas

  • When the Customer authorizes a third-party website to access their data

  • When the website uses service providers to provide customer support, advertising, product delivery, and payment services. These providers have limited access to the Customer's data as part of performing these services and have a contractual obligation to use it in accordance with the applicable data protection regulations.

  • If required by law, the Seller may transmit data to respond to claims made against them and comply with administrative and judicial procedures

  • If the Seller is involved in a merger, acquisition, asset sale, or judicial reorganization procedure, they may transfer or share all or part of their assets, including personal data. In this case, customers would be informed before their personal data is transferred to a third party

14.4. Transfer of personal data

The Seller commits to transferring personal data outside the European Union territory only with the prior authorization of the Customer and in a secure framework in accordance with the requirements of applicable legislation. This may involve transferring data to countries deemed to have an "adequate" level of protection by European data protection authorities (CNIL), or to entities that have signed contractual clauses as outlined by European authorities.

14.5. Security and confidentiality

The Seller implements organizational, technical, software, and physical measures regarding digital security to protect personal data against alteration, destruction, and unauthorized access. However, it should be noted that the internet is not a completely secure environment, and the Seller cannot guarantee the security of information transmitted or stored on the internet.

14.6. Implementation of User Rights

In accordance with the applicable regulations on personal data, customers have the following rights:

  • They can update or delete their data by logging into their account and configuring the account settings.

  • They can delete their account by sending an email to the following address: contact@acidfactory-design.com. It should be noted that information shared with other customers may remain visible to the public on the website, even after their account has been deleted.

  • They can exercise their right of access to know the personal data concerning them by writing to the following email address:contact@acidfactory-design.com. In this case, before implementing this right, the Seller may request proof of the customer's identity to verify its accuracy.

  • If the personal data held by the Seller is inaccurate, they can request the updating of the information by writing to the following email address: contact@acidfactory-design.com

  • Customers can request the deletion of their personal data in accordance with the applicable data protection laws by writing to the following email address:contact@acidfactory-design.com

14.7. Changes to this clause

The Seller reserves the right to make any modifications to this clause on the protection of personal data at any time. If any changes are made to this clause, the Seller undertakes to publish the new version on their website. The Seller will also inform customers of the modification via email at least 15 days before the effective date. If the customer does not agree with the terms of the new version of the personal data protection clause, they have the option to delete their account.

ARTICLE 15: INTELLECTUAL PROPERTY

The content of the website is the property of the Seller and its partners and is protected by French and international laws regarding intellectual property.

Any total or partial reproduction of this content is strictly prohibited and may constitute an act of counterfeiting.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 16: UNFORESEEABILITY

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 17: SPECIFIC PERFORMANCE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par courrier électronique demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

ARTICLE 18: NON-PERFORMANCE EXCEPTION

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions relatives au régime de l’exception d’inexécution et s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.

ARTICLE 19 - FORCE MAJEURE

The Seller shall not be held liable, and no compensation may be demanded from them, for delivery delays or harmful consequences due to force majeure events as defined by the case law of the courts.

The Seller shall not be held liable for interruptions, delays, or unavailability of the website due to maintenance work, Internet network interruptions, technical failures, force majeure events, actions of third parties, or any other circumstances.

The Seller strives to ensure, to the best of their abilities, the accuracy and updating of the information provided on the website, and reserves the right to correct the content at any time and without notice.

The website contains information from third parties. Therefore, the Seller does not provide any guarantee regarding the accuracy, precision, or completeness of the information made available on the website. The Seller's liability cannot be incurred in any way for any occasional errors that may occur on the website.

ARTICLE 20: NULLITY

Si une partie quelconque des Conditions de Vente venait à être inapplicable (y compris toute disposition relative à l’exonération de responsabilité), l’applicabilité du reste des Conditions de Vente n’en serait pas affectée, et les autres clauses resteraient en vigueur. Autant que possible, dans le cas où une clause/sous clause ou une partie de clause/sous clause peut être séparée du reste de la clause afin de rendre la partie restante valable, la clause doit être interprétée en conséquence. Dans le cas contraire, vous acceptez que la clause en question soit rectifiée et interprétée de telle manière qu’elle se rapproche du sens original de la clause, conformément à la loi.

ARTICLE 21: APPLICABLE LAW - LANGUAGE

These General Terms and Conditions of Sale and the transactions arising from them are governed by French law.

They are written in the French language. In the event of translation into one or more languages, only the French text shall prevail in the event of a dispute.

ARTICLE 22: MEDIATION

The Customer may resort to conventional mediation, including with the Consumer Mediation Commission or existing sector-specific mediation bodies, or any alternative dispute resolution method in the event of a dispute. To this end, in the event of a dispute, and after a written complaint to ACID FACTORY remains unsuccessful, the Customer may freely contact the Mediator of FEVAD at the following postal address: 60, rue de la Boétie - Paris (75008), or the following email address: mediateurduecommerce@fevad.com

ARTICLE 23: SETTLEMENT OF DISPUTES

In the event of a dispute regarding the formation, interpretation, or performance of this contract, the parties shall attempt in good faith to reach an amicable solution. For this purpose, the most diligent party shall notify the other party, by registered letter with acknowledgment of receipt, of the subject of the dispute. The parties shall then engage in negotiations to amicably resolve their dispute, if necessary with the assistance of a mutually agreed-upon third party. Such an amicable solution, if reached, shall take the form of a contract or an amendment to this contract.

If no solution is found within fifteen (15) days from the receipt of the aforementioned registered letter with acknowledgment of receipt, the dispute shall be brought by the most diligent party before the competent courts under normal legal conditions.

ARTICLE 24: DOMICILE ELECTION

For the execution of this contract, the parties elect domicile at their respective addresses/registered offices..


ARTICLE 25: PRECONTRACTUAL INFORMATION - CUSTOMER'S ACCEPTANCE

The act of placing an order on the website www.acidfactory-design.com by an individual (or legal entity) implies full and unconditional acceptance of these General Terms and Conditions of Sale and an obligation to pay for the ordered Products, which is expressly acknowledged by the Customer, who waives, in particular, any contradictory document that would be unenforceable against the Seller.

General terms and conditions of sale in effect as of 01/10/2022.

ANNEX I - PROVISIONS RELATING TO LEGAL WARRANTIES

Article L217-4 of the Consumer Code

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 of the Consumer Code

To be in conformity with the contract, the goods must:

  • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 of the Consumer Code

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 of the Consumer Code

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 of the Civil Code

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, paragraph 1, of the Civil Code

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEX II - WITHDRAWAL FORM

This form must be completed and sent back only if the Customer wishes to withdraw from the order placed on www.acidfactory-design.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de la Société ACID FACTORY – 914 route de Pégomas Le Parc de Gaïa D 06370 MOUANS-SARTOUX FRANCE

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