CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables au 01/10/2022


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société ACID FACTORY (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.acidfactory-design.com .

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.acidfactory-design.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.acidfactory-design.com

EN CONSEQUENCE L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’EN ACCÉDANT OU QU’EN UTILISANT LE SITE, L’APPLICATION OU LES SERVICES, OU QU’EN TÉLÉCHARGEANT OU POSTANT TOUT CONTENU DE OU VERS LE SITE, PAR LE BIAIS DE L’APPLICATION OU DES SERVICES, IL CONFIRME AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS, QU’IL SOIT OU NON INSCRIT AUPRES DU SITE ET DE L’APPLICATION. S’IL N’ACCEPTE PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, IL N’A PAS LE DROIT D’ACCÉDER OU D’UTILISER LE SITE, L’APPLICATION, LES SERVICES OU LE CONTENU COLLECTIF.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 : PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la Société ACID FACTORY propose au Client la vente en ligne et la livraison de tout objet de décoration et mobilier proposés sur le site www.acidfactory-design.com

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.acidfactory-design.com

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.acidfactory-design.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le site Internet www.acidfactory-design.com sont proposés à la vente en France.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés dans les DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

ARTICLE 3 : DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE DE PRODUITS

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisé lors de la passation de la commande.

En cas d’exceptionnelle non-disponibilité des produits à la date de la commande, nous vous contacterons par mail pour vous informer du nouveau délai sous lequel vous recevrez votre commande. Ayant pris connaissance de cela, vous pourrez choisir d’annuler ou non votre commande.

ARTICLE 4 : COORDONNEES DU VENDEUR

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

ACID FACTORY

RCS n°904 046 760 R.C.S Cannes

914 route de Pégomas

Le Parc de Gaïa Bât D

06370 MOUANS-SARTOUX

Email : contact@acidfactory-design.com

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www,acidfactory-design.com

ARTICLE 5 : COMMANDES SUR LE SITE ACID FACTORY

5-1. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.acidfactory-design.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Un produit peut être commandé après la création d’un compte personnel.

Le client remplira alors son Panier dans lequel il sélectionnera les quantités voulues et pourra modifier jusqu’à l’achat sa sélection.

Après avoir rempli ses informations de facturation, le client paiera par Paypal ou carte bancaire uniquement et un email de confirmation contenant sa facture lui sera envoyée.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française (ou anglaise) et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.acidfactory-design.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet : www.acidfactory-design.com

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.acidfactory-design.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.acidfactory-design.com

Il est également précisé que pour les meubles et objets mobiliers, un délai supplémentaire sera à prévoir pour la fabrication. Le délai de fabrication sera expressément mentionné sur le site internet.

5-2 . Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

5-3 . Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 6 : SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la souscription d’une commande vaudront preuve de l’accord du Client et, en conséquence :

    • exigibilité au titre des sommes dues au titre du bon de commande

    • signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client s’engage à contacter, dès le constat de cette utilisation, le Service Clients de ACID FACTORY aux coordonnées suivantes :

order@acidfactory-design.com


ARTICLE 7 : CONFIRMATION DE LA COMMANDE

ACID FACTORY fournit au Client par mail une confirmation de la commande sur un support durable confirmant l’engagement exprès des parties.

ARTICLE 8 : TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.acidfactory-design.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.acidfactory-design.com

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.acidfactory-design.com le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment., Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.acidfactory-design.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client par mail lors de la réception du paiement ainsi que lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 9 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires

  • par porte-monnaie électronique (PAYPAL)

  • Applepay

  • Googlepay

ACID FACTORY garantit au Client qu’elle dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande ou de la souscription d’un abonnement.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole PCI-DSS

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

ACID FACTORY se réserve notamment le droit de suspendre toute gestion de commande ou envoi du Produit en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

ACID FACTORY a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par mail à ACID FACTORY une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par ACID FACTORY des pièces envoyées.

Nous précisons qu’avant commande, le Client doit prévoir un délai de 48 heures minimum (jours ouvrés), plus si un des produits n’est exceptionnellement pas en stock, pour que le Vendeur prépare son colis, avant l’acheminement de celui-ci.

ARTICLE 10 : LIVRAISON DES PRODUITS

Les produits commandés par le Client seront livrés en France dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’expédition de la commande auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement ;

    • à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet

    • en point relais choisi par le client au moment de sa commande sur le site Internet

Étant précisé que les meubles et objets de décorations volumineux feront l’objet d’un délai de traitement plus long, qui sera précisé sur le site au moment de la commande.

Les produits commandés par le Client seront livrés hors de France, dans les pays de l’Union Européenne dans un délai de 30 jours,à compter de l’expédition de la commande auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées en France et hors de France par le transporteur choisi lors de la commande.

Concernant le mobilier ou les objets de décoration volumineux, la société ACID FACTORY fera appel à un transporteur spécialisé, qui vous sera communiqué lors de la commande.

Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.

Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue et les Produits, s’ils sont réceptionnés par le Client après ce délai et après demande de résolution de la vente à sa demande, devront être restitués au Vendeur. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour former par courrier électronique à contact@acidfactory-design.com ,toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photo notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces vices et défauts de conformité sont ceux dus à la fabrication en laboratoire. Les produits abîmés font l’objet d’un autre paragraphe.

ARTICLE 10 : TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément aux dispositions légales en vigueur, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

Le Client dispose également de quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complets (emballage, accessoires, notice, …) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf et en parfait état, accompagnés de la facture d’achat.

Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

L’adresse de retour est la suivante :

SOCIETE ACID FACTORY

914 Route de Pegomas

Residence le Parc de Gaïa Bât D

06370 Mouans-sartoux

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les produits vendus sur le site internet www.acidfactory-design.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

    • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

    • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus indiqués et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non-conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

    • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

    • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,

    • le Vendeur ne pourra être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre du défaut ou des retards de livraison des Produits vendus.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

Les images et fiches produits sont publiées pour donner au consommateur l’image la plus fidèle possible du produit qu’il peut commander mais ne peut constituer une garantie, le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 13 : DUREE – RESILIATION – DESABONNEMENT

13.1. Durée

Tout Contrat entre en vigueur à compter de la commande par le Client jusqu’à la réception du Produit commandé par le client.

13.2. Résiliation à l’initiative de ACID FACTORY

La Société ACID FACTORY se réserve la possibilité de suspendre ou résilier toute commande effectuée par un Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause et notamment dans les cas suivants :

    • Non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV

    • Délivrance de fausses informations dans le formulaire d’inscription

    • Paiement partiel ou non-paiement

Le client sera ainsi remboursé du montant initialement payé.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES A CARACTERE PERSONNEL

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

14.1 . Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.acidfactory-design.com sont les suivantes :

  • Ouverture de compte

  • Lors de la création du compte du Client, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

  • Connexion

  • Lors de la connexion du Client au site internet, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation et de localisation.

  • Profil

  • L’utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

  • Communication

  • Cookies

Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. Le client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

14.2. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à dispositions des services du site internet, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation de la Plate forme par le client ;

  • gestion du fonctionnement et optimisation du site internet ;

  • gérer notre relation commerciale ;

  • organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;

  • vérification, identification et authentification des données transmises par le client ;

  • conserver et mettre à jour nos fichiers-clients ;

  • personnalisation des offres complémentaires ou promotionnelles ou afficher des publicités en fonction de l’historique de navigation du client, selon ses préférences ;

  • la prospection et le développement des activités du Vendeur ;

  • réaliser des analyses et des statistiques, et développer des outils de pilotage, de mesure et de reporting en vue d’adapter les activités commerciales et marketing du Vendeur ;

  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

  • gestion des éventuels litiges avec les clients ;

  • envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du client.

14.3. Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • quand le client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site internet est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles le Vendeur a passé des contrats ;

  • lorsque le client publie, dans les zones de commentaires libres du site internet, des informations accessibles au public ;

  • quand le client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

  • quand le site internet recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance client, la publicité, la livraison des produits et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

  • si la loi l’exige, le Vendeur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre lui et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

  • si le Vendeur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs, ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

14.4. Transfert de données personnelles

Le Vendeur s’engage à n’effectuer de transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable du Client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à-dire soit vers des pays présentant un niveau de protection dit « adéquat » au sens des autorités européennes de protection des données personnelles (CNIL), soit vers des entités ayant signé des clauses contractuelles telles qu’édictées par les autorités européennes.

14.5. Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

14.6. Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients disposent de droits suivants :

  • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

  • ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@acidfactory-design.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres clients peuvent rester visibles du public sur le site internet, même après suppression de leur compte ;

  • ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante :contact@acidfactory-design.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Vendeur peut demander une preuve de l’identité du client afin d’en vérifier l’exactitude ;

  • si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@acidfactory-design.com

  • les clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante :contact@acidfactory-design.com

14.7. Évolution de la présente clause

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Vendeur s’engage à publier la nouvelle version sur son site. le vendeur informera également les client de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si le client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 16 : IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 17 : EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par courrier électronique demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

ARTICLE 18 : EXCEPTION D’INEXECUTION

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions relatives au régime de l’exception d’inexécution et s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards de livraison ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence des cours et tribunaux.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des interruptions, retards ou indisponibilités du Site dus à des travaux de maintenance, des interruptions du réseau Internet, des pannes techniques, un cas de force majeure, le fait d’un tiers ou de toute circonstance quelle qu’elle soit.

Le Vendeur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Le Site contient des informations provenant de tierces personnes, Le Vendeur ne donne donc aucune garantie quant à l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles pouvant survenir sur le site.

ARTICLE 20 : NULLITE

Si une partie quelconque des Conditions de Vente venait à être inapplicable (y compris toute disposition relative à l’exonération de responsabilité), l’applicabilité du reste des Conditions de Vente n’en serait pas affectée, et les autres clauses resteraient en vigueur. Autant que possible, dans le cas où une clause/sous clause ou une partie de clause/sous clause peut être séparée du reste de la clause afin de rendre la partie restante valable, la clause doit être interprétée en conséquence. Dans le cas contraire, vous acceptez que la clause en question soit rectifiée et interprétée de telle manière qu’elle se rapproche du sens original de la clause, conformément à la loi.

ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 22 : MEDIATION

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. A cet effet, en cas de litige, et après réclamation écrite auprès de ACID FACTORY restée infructueuse, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur de la FEVAD, à l’adresse postale suivante : 60, rue de la Boétie – Paris (75008). Ou à l’adresse courriel suivante : mediateurduecommerce@fevad.com

ARTICLE 23 : REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties tenteront de bonne foi de trouver une solution amiable. A cet effet, la partie la plus diligente notifiera à l’autre partie, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, l’objet du litige. Les parties entreprendront alors des négociations en vue de résoudre à l’amiable leur litige, au besoin avec l’aide d’un tiers qu’elles désigneront d’un commun accord. Une telle solution amiable, si elle aboutit, prendra la forme d’un contrat ou d’un avenant au présent contrat.

Si aucune solution n’est trouvée dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la Lettre Recommandée avec Accusé Réception sus visée, le litige sera porté par la partie la plus diligente, devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 24 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent domicile en leurs adresses / sièges sociaux respectifs.


ARTICLE 25 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.acidfactory-design.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Conditions générales de vente en vigueur au 01/10/2022

15 ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

16 ANNEXE II – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.acidfactory-design.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de la Société ACID FACTORY – 914 route de Pégomas Le Parc de Gaïa D 06370 MOUANS-SARTOUX

– Commande du …………………………………………………………………………..

– Numéro de la commande : ……………………………………………………………………………

– Nom du Client : ………………………………………………………………………………………….

– Adresse du Client : …………………………………………………………….. ……………………….

Signature du Client (uniquement en cas de notification)